Documents Légaux

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tametrust, éditée par Fabindias SRL.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme Tametrust. Tametrust est une solution SaaS permettant d'accompagner les organisations dans leurs démarches de conformité, notamment en matière de sécurité de l'information (ex. ISO 27001).

2. Acceptation

L'accès et l'utilisation de Tametrust impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter.

3. Accès au service

L'accès au service est réservé à un usage professionnel (B2B).

Tametrust se réserve le droit de :

• suspendre l'accès pour maintenance
• modifier ou faire évoluer le service
• restreindre l'accès en cas de non-respect des CGU

4. Création de compte

L'utilisateur doit créer un compte pour accéder au service.

Il s'engage à :

• fournir des informations exactes
• maintenir la confidentialité de ses identifiants
• informer sans délai de toute utilisation frauduleuse

L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée via son compte.

5. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément aux lois applicables
• ne pas porter atteinte à la sécurité du système
• ne pas tenter d'accès non autorisé
• ne pas introduire de contenu malveillant

Toute utilisation abusive pourra entraîner une suspension ou résiliation.

6. Données et responsabilités

6.1 Données fournies par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• des données qu'il importe
• de leur conformité légale
• du respect du RGPD

Tametrust agit en tant que sous-traitant pour ces données, conformément à l'article 28 du RGPD.

6.2 Accès aux données

Tametrust n'accède aux données que :

• sur instruction du client
• pour des besoins de support
• dans un cadre sécurisé et journalisé

7. Intelligence artificielle

Tametrust intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle. L'utilisateur reconnaît que :

• les contenus générés sont fournis à titre indicatif
• ils doivent être vérifiés avant utilisation
• aucune garantie n'est donnée quant à leur exactitude

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est entièrement automatisée.

8. Propriété intellectuelle

Tametrust et l'ensemble de ses composants (logiciel, contenus, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage :

• personnel
• non exclusif
• non transférable

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Tarification

Les conditions tarifaires sont définies dans les offres commerciales.

• facturation mensuelle ou annuelle
• modification possible avec préavis
• non-remboursement sauf disposition contraire

10. Hébergement et disponibilité

Le service est hébergé au sein de l'Union européenne.

Tametrust met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer :

• la disponibilité
• la sécurité
• la continuité du service

Toutefois, aucune garantie d'absence d'interruption n'est donnée.

11. Sécurité

Tametrust met en œuvre des mesures conformes aux standards de sécurité (ex. ISO 27001 en cours).

L'utilisateur doit également :

• sécuriser ses accès
• utiliser le service de manière responsable

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• le service est fourni « tel quel »
• Tametrust ne garantit pas l'absence d'erreurs

Tametrust ne saurait être responsable :

• des pertes indirectes
• des pertes de données imputables à l'utilisateur
• d'un usage non conforme

La responsabilité totale de Tametrust est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois.

13. Résiliation

13.1 Par l'utilisateur

Résiliation possible à tout moment.

13.2 Par Tametrust

Résiliation ou suspension possible en cas de :

• violation des CGU
• usage frauduleux
• risque pour la sécurité

14. Réversibilité

En cas de fin de contrat :

• export des données possible
• suppression sous 30 jours
• possibilité de pseudonymisation

15. Évolution du service et des CGU

Tametrust peut modifier les fonctionnalités et les CGU. Les modifications substantielles seront notifiées.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

17. Contact

Fabindias SRL
Rue de Linthout 107
1200 Bruxelles
Email : legal@tametrust.com